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Institut Drouin Contre Ancestry.Ca
Ajouté le 08/21/2009 20:11:29 par Pegase

Pour ceux que cela intéresse... dans la bataille juridique entre l'Institut Drouin et le site Ancestry.ca...

La présente est pour vous informer que le litige entre l’Institut généalogique Drouin et The Generation Network inc. a été tranché par l’Honorable André Deslongchamps, arbitre, le 12 août 2009.

À cet égard, l’Institut généalogique Drouin contestait le droit de MyFamily de mettre en ligne le Fonds Drouin numérisé avant qu’un index complet pour la période de 1621 à 1940 ne soit confectionné et apparaisse en même temps en ligne.

De plus, après avoir mis en ligne le Fonds Drouin, MyAncestry a publié un index aux noms fondé sur les mentions apparaissant en marge des actes de naissance, mariage ou décès. L’Institut Drouin contestait également cette façon de faire en réclamant que l’index comprenne :

> la date de l’acte, le type de celui-ci et la paroisse où il est intervenu, le nom du
sujet, de ses parents et de l’épouse de celui-ci;

> l’âge, l’occupation, le groupe ethnique et le lieu d’origine du sujet.

Dans ses conclusions, l’Honorable Deslongchamps écrit :

 

« [98] DÉCLARE que TGN a enfreint ses obligations contractuelles découlant du contrat, pièce P-2, tant au niveau de la mise en ligne du Fonds Drouin, sans indexation, que de la mise en ligne du Fonds Drouin avec une indexation.

 

 

[99] DÉCLARE qu’à moins que TGN ne remédie dans les soixante jours de
la présente décision aux violations du contrat ci-devant décrites et ne
mette en ligne une indexation conforme et contenant les éléments
suivants:

“ the date, type and parish of the record, and
the name of the subject, of the parents and of the spouse of the
subject the age, occupation, ethnic group and place of origin of the subject”

 



tout en respectant les autres dispositions contractuelles, Pepin sera
libéré de son obligation de « ne pas concéder à un tiers une licence
permettant à ce dernier d’utiliser la collection d’images pour indexation
ou affichage en ligne et en aura spécifiquement le droit »;

 

[100] DEMEURE saisi du présent dossier.

 

 

[101] FIXE pro forma la date du 8 septembre 2009, à 9 h 30, au bureau du
soussigné, afin d’établir les dommages subis parle demandeur Pepin.

 

 

[102] RÉSERVE sa décision quant aux frais. »

 


Aussi, suite à cette décision, l’Institut généalogique Drouin a demandé à ce que MyFamily s’y conforme en retirant le Fonds Drouin numérisé de son site internet, et ce jusqu’à ce qu’un index conforme soit préparé et mis en ligne.

Source:  Jean-Pierre Pepin, Longueuil, le 18 août 2009

 

Mots-clés: Généalogie



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